Le don d’excédents alimentaires provenant de la restauration collective est dorénavant facilité !

Un arrêté publié au Journal Officiel le 8 mai 2020 introduit la notion d’excédent en restauration collective en vue de faciliter leur don à des associations caritatives. Cela concerne les exploitants d’entreprises du secteur alimentaire au sens de la réglementation CE n° 178/2002.

Cet arrêté indique également les règles applicables à la fixation de la date limite de consommation et à l’étiquetage de ces excédents et préparations élaborées à l’avance.

 

Qu’est-ce qu’un excédent alimentaire selon ce texte ?

Selon l’article 2 du texte, l’excédent est défini comme étant une « préparation culinaire prévue à un service de restauration collective, non présentée aux convives et dont la salubrité a été assurée, notamment par le maintien au chaud (≥63°C) ou au froid (entre 0 et +3°C), jusqu’au constat de son caractère excédentaire au regard de la demande des consommateurs ou un produit stable à température ambiante, pré-emballé en portions individuelles ».

 

Quelles sont les options pour cet excédent alimentaire ?

Cet excédent alimentaire pourra, soit être présenté à un prochain service du restaurant collectif, soit être donné à une association caritative. Dans le cadre du don, ces excédents devront être étiquetés individuellement, la date limite de consommation devra être mentionnée et dans le cadre du don d’un plat chaud, la 1ère remise en température devra être précisée.

Ce texte répond notamment en période d’épidémie de COVID-19 aux manques de dons alimentaires que subissent les associations pour répondre aux personnes en situation de précarité.

 

Lien vers le texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041857415
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